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Votre don vous donne droit à une réduction fiscale : 66% de votre don est déductible de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 20% du revenu imposable).

→ Par exemple, un don de 50 euros vous revient en réalité à 17 euros après déduction.

Attention, vous ne pouvez faire un don qu’en tant que personne physique. Votre don doit provenir de votre compte bancaire personnel et non du compte d’une personne morale (entreprise, association, collectivité…). Vous devez également certifier être de nationalité française ou résider en France.

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Don par chèque

Vous pouvez faire un don par chèque en téléchargeant le bulletin ci-dessous et en le renvoyant avec votre chèque à l’adresse suivante :

La République en commun
17 rue Saint-Gabriel
31400 Toulouse

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→ Régime des dons aux partis politiques :

Nos équipes veillent à garantir une transparence financière maximale et à respecter l’ensemble des règles instaurées par le code électoral. Nos comptes sont certifiés et contrôlés par les commissaires aux comptes et la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

LOI N°88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE

ARTICLE 11-4 AL 1
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

ARTICLE 11-4 AL 3
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons ou des avantages en nature sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux articles 38 et suivants de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations que vous communiquez ne seront jamais cédées à des tiers et seront exclusivement réservées à l’usage du mandataire. En remplissant ce formulaire, vous autorisez ceux-là vous contacter pour des opérations de communication et d’information sur l’activité de La République en Commun. Ces données seront conservées au maximum 18 mois puis seront ensuite supprimées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données vous
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Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse postale suivante : La République en Commun, 17 rue Saint-Gabriel, 31400 TOULOUSE